Catégorie ⚖️ Droit & Fiscalité

Compromis & Achat Immobilier : Rôle du Notaire vs Avocat en Espagne Lorsqu’on achète un bien immobilier en France, en Belgique ou en Suisse, le notaire s’occupe de la quasi-totalité du dossier : audit juridique approfondi, vérification des dettes, contrôle…

Lors de l’achat d’un bien immobilier d’occasion (ancien) en Espagne, l’impôt principal à régler est l’ITP (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales). Contrairement à l’achat dans le neuf qui est soumis à la TVA espagnole (IVA 10 %), l’ITP s’applique sur les…