Impôt des Non-Résidents en Espagne (IRNR & Modelo 210) : Le Guide Complet 2026

⏱️ En résumé Impôt des Non-Résidents en Espagne :

Qu’est-ce que l’IRNR (Impuesto sobre la Renta de No Residentes) en Espagne ?

L’IRNR est l’impôt d’État obligatoire dû par toute personne physique ou morale qui possède un bien immobilier en Espagne sans y être résidente fiscale.

• Propriétaires d’un bien vide (usage personnel) : Doivent payer chaque année un impôt sur un revenu fictif imputé (imputación de rentas), calculé sur la valeur cadastrale du bien via le Modelo 210 (taux de 19 % pour les résidents UE/EEE et 24 % pour les non-UE).
• Propriétaires bailleurs (bien loué) : Doivent déclarer leurs loyers encaissés. Les résidents UE/EEE bénéficient du taux de 19 % avec déduction des charges réelles d’exploitation, tandis que les non-UE sont imposés à 24 % sur les recettes brutes.
• Vendeurs (plus-value immobilière) : Lors de la revente, la plus-value nette est imposée à 19 %. L’acheteur retient obligatoirement 3 % du prix de vente total (Modelo 211) pour le verser à l’administration fiscale au titre d’acompte.

🏛️ 1. Introduction : Qu’est-ce que l’IRNR et qui est concerné ?

L’Impuesto sobre la Renta de No Residentes (IRNR) est l’impôt espagnol sur le revenu des non-résidents. Il s’applique à toute personne physique possédant des biens, percevant des revenus ou réalisant des gains patrimoniaux sur le territoire espagnol sans y résider au sens fiscal.

Comment déterminer votre résidence fiscale ?

Selon l’article 9 de la loi fiscale espagnole (Ley del IRPF), vous êtes considéré comme résident fiscal en Espagne si vous remplissez l’un des critères suivants :

1. Vous séjournez plus de 183 jours sur le territoire espagnol au cours d’une même année civile.
2. Le centre principal ou la base de vos activités économiques ou de vos intérêts financiers se situe en Espagne.
3. Votre conjoint non séparé légalement et vos enfants mineurs dépendants résident habituellement en Espagne.

Si vous ne remplissez aucun de ces critères (par exemple, si vous résidez en France, en Belgique, en Suisse ou au Canada et ne passez que quelques semaines de vacances en Espagne), vous conservez le statut de non-résident fiscal.

IBI vs IRNR : Ne confondez plus ces deux impôts !

Il s’agit de l’erreur la plus fréquente chez les acquéreurs étrangers :

• L’IBI (Impuesto sobre Bienes Inmuebles) : C’est la taxe foncière locale prélevée par la mairie (Ayuntamiento). Elle est payée une fois par an par tous les propriétaires, qu’ils soient résidents ou non.
• L’IRNR (Modelo 210) : C’est l’impôt sur le revenu géré par l’État via l’Agence Tributaire (AEAT / Hacienda). Il concerne spécifiquement la jouissance ou l’exploitation du bien.

⚠️ Attention aux idées reçues : Posséder un bien immobilier en Espagne sans le louer génère obligatoirement une imposition annuelle au titre de l’IRNR. L’absence de loyer ne dispense en aucun cas de cette obligation fiscale.

🏡 2. IRNR Cas n°1 : Le bien à usage propre (Revenu Fictif Imputé)

Lorsque votre résidence secondaire en Espagne reste à votre disposition exclusive (occupée pour vos vacances ou laissée vide), le Fisc espagnol considère que ce patrimoine vous procure un bénéfice en nature. C’est le principe de l’imputation de revenu immobilier (Imputación de Rentas Inmobiliarias).

Comment se calcule ce revenu fictif ?

L’assiette imposable ne dépend pas de la valeur d’achat du bien sur l’acte notarié, mais uniquement de sa Valeur Cadastrale (Valor Catastral), inscrite sur votre dernier reçu de taxe foncière (IBI).

1. Détermination du revenu imputé :
   • 1,1 % de la valeur cadastrale si la commune a procédé à une révision des valeurs cadastrales au cours des 10 dernières années.
   • 2 % de la valeur cadastrale si la valeur n’a pas été révisée depuis plus de 10 ans.
2. Application du taux d’imposition :
   • 19 % pour les résidents fiscaux de l’Union Européenne (UE), d’Islande, de Norvège et du Liechtenstein.
   • 24 % pour les résidents hors UE (Suisse, Royaume-Uni, Canada, etc.).

Échéance légale

Pour les biens non loués, la déclaration annuelle s’effectue via le Modelo 210 au cours de l’année civile suivant l’année d’imposition (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1 pour l’année N).

🔑 3. IRNR Cas n°2 : Le bien mis en location (Revenus Locatifs Réels)

Si vous louez votre appartement ou villa en Espagne (location touristique de courte durée ou bail de longue durée), vous devez déclarer vos loyers réels encaissés.

Taux d’imposition sur les loyers

• Résidents UE/EEE : Taux fixe de 19 % sur le bénéfice net.
• Non-résidents hors UE : Taux fixe de 24 % sur les recettes brutes.

La fracture sur la déduction des charges

La législation espagnole établit une distinction nette quant à la déductibilité des charges d’exploitation :

• Résidents fiscaux UE / EEE (France, Belgique, Luxembourg, etc.) : Vous avez le droit de déduire toutes les dépenses directement liées à la location et à l’entretien du bien au prorata des jours loués :
  • Intérêts d’emprunt bancaire.
  • Charges de copropriété et frais de syndic.
  • Taxe foncière (IBI) et taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
  • Assurances habitation et responsabilité civile.
  • Factures d’eau, d’électricité, de gaz et d’Internet (si payées par le propriétaire).
  • Commissions des agences immobilières ou plateformes de réservation (Airbnb, Booking).
  • Travaux de réparation et d’entretien (hors agrandissement).
  • Amortissement annuel de la construction (3 % de la valeur cadastrale ou du prix d’achat hors terrain).
• Non-résidents hors UE (ex: Suisse, Royaume-Uni) : Aucune déduction n’est autorisée. L’impôt de 24 % s’applique sur la totalité des loyers bruts.

📈 4. IRNR Cas n°3 : La vente du bien et la plus-value immobilière

Lors de la revente d’un logement détenu par un non-résident, le gain patrimonial (Ganancia Patrimonial) est soumis à l’IRNR au taux unique de 19 % sur la plus-value nette.

• Ajustement du prix d’achat : On ajoute au prix d’achat initial les frais de notaire, les droits de mutation (ITP ou TVA), les frais de registre et le coût des travaux de rénovation justificatifs.
• Ajustement du prix de vente : On déduit du prix de vente les commissions d’agence immobilière et la plusvalía municipal payée par le vendeur.

La retenue à la source légale de 3 % (Retención del 3 %)

Pour éviter que les vendeurs non-résidents ne quittent le territoire espagnol sans s’acquitter de leur impôt sur la plus-value, la loi impose une sécurité majeure :

1. Lors de la signature chez le notaire, l’acquéreur a l’obligation légale de retenir 3 % du prix de vente total sur le chèque remis au vendeur non-résident.
2. L’acheteur verse cette somme directement au Fisc espagnol via le Modelo 211 dans les 30 jours suivant la vente.
3. Le vendeur dépose ensuite sa déclaration de plus-value via le Modelo 210 dans un délai de 4 mois après la vente :
   • Si l’impôt réel dû est supérieur à la retenue des 3 % : Le vendeur doit payer le solde complémentaire.
   • Si le bien est vendu à perte ou si la retenue dépasse l’impôt dû : Le vendeur peut demander le remboursement du trop-perçu au Fisc.

📐 5. La Valeur Cadastrale : La formule et le contrôle du Fisc

La Valeur Cadastrale (Valor Catastral) est la pierre angulaire de votre imposition récurrente. Elle représente l’évaluation administrative fixée par la Direction Générale du Cadastre.

Que faire en cas de valeur cadastrale surévaluée ?

Si vous constatez des incohérences de surfaces ou une surévaluation administrative, voici la procédure officielle pour contester et ajuster vos bases d’imposition :

📝 6. Guide Pratique : Comment remplir et télédéclarer le Modelo 210 ?

Le formulaire Modelo 210 s’effectue par voie électronique sur le portail de la Sede Electrónica de la Agencia Tributaria.

Les prérequis obligatoires :

1. Un numéro NIE (Número de Identificación de Extranjero) : Indispensable pour toute démarche administrative ou fiscale en Espagne.
2. Un identifiant numérique : Un certificat numérique espagnol (Certificado Digital), une Cl@ve PIN, ou la présentation du document papier généré en ligne pour paiement au guichet d’une banque partenaire.
3. La référence cadastrale du bien : Un code alphanumérique à 20 caractères figurant sur vos actes notariés ou votre reçu d’IBI.

Choisir le bon type de revenu (Tipo de Renta) :

• Code 02 : Revenu imputé d’immeubles urbains à usage propre (résidence secondaire non louée).
• Code 01 : Rendements d’immeubles loués (locatifs).
• Code 28 : Gains patrimoniaux issus de la vente d’un bien immobilier.

⚖️ 7. Prescriptions, Contrôles et Sanctions Fiscales

Le délai de prescription fiscale

En Espagne, le délai de prescription des dettes fiscales est de 4 ans. Ce délai commence à courir le lendemain de la date limite légale de dépôt de la déclaration. Par exemple, pour l’IRNR de l’année 2024 (déclarable jusqu’au 31 décembre 2025), le Fisc peut effectuer un contrôle jusqu’au 31 décembre 2029.

Sanctions et majorations pour retard

• Déclaration spontanée hors délai (sans injonction préalable) : Application de pénalités financières modérées (majorations de retard calculées selon le nombre de mois de retard).
• Réception d’une notification formelle (Requerimiento) : Si l’Agence Tributaire détecte le défaut de déclaration avant vous, des amendes pour infraction fiscale sont appliquées, oscillant entre 50 % et 150 % du montant de l’impôt éludé.

Échange automatique d’informations (Norme CRS & DAC6)

L’administration fiscale espagnole reçoit automatiquement les données bancaires et notariales relatives aux ressortissants européens via les accords internationaux d’échange d’informations (Common Reporting Standard). Il est désormais impossible de dissimuler la possession d’un bien en Espagne auprès des autorités fiscales.

❓ Foire aux Questions (FAQ)

Dois-je payer l’IRNR en Espagne si je paie déjà mes impôts sur le revenu en France ou en Belgique ?

Oui. La convention internationale en vue d’éviter les doubles impositions attribue le droit d’imposer les biens immobiliers au pays dans lequel l’immeuble est situé. Vous devez déclarer votre bien en Espagne via l’IRNR. Dans votre pays de résidence fiscal, vous déclarerez également ce bien ou ces revenus, mais vous bénéficierez d’un crédit d’impôt ou d’une méthode d’exemption pour éviter toute double taxation.

Comment faire si le bien appartient à un couple marié ?

Si l’acte de propriété (Escritura) indique que le bien appartient à 50 % à chaque conjoint, chaque époux doit déposer individuellement son propre Modelo 210 pour sa quote-part de propriété.

Peut-on mensualiser le paiement du Modelo 210 ?

Non. L’IRNR ne peut pas faire l’objet d’un prélèvement automatique mensualisé. Le paiement doit être exécuté lors de la soumission du formulaire en ligne (par débit direct sur compte bancaire espagnol ou paiement par carte bancaire).

💬 Le mot de la fin

La gestion fiscale de l’IRNR et du Modelo 210 demande de la rigueur pour éviter les pénalités administratives. S’assurer que sa valeur cadastrale est exacte et respecter les calendriers de déclaration permet de profiter sereinement de son patrimoine immobilier en Espagne.